1. Les dispositions des articles R. 274-5 et R. 274-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R274-7
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation
IdentifiantLEGIARTI000052421704
Texte parentLEGITEXT000006071367
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