1. Le lieu et le numéro d'immatriculation, définis dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R311-2-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Activités agricoles
- Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000023365642
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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