Article abrogé, en vigueur du 15 août 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Activités agricoles
Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000045692553
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R311-2-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 août 2022)Légifrance →
1. En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre mentionné à l'article L. 311-2.
2. Lorsque le président de la chambre d'agriculture a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 août 2022.
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