Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R311-2-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre Ier : Activités agricoles
  5. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000023365658
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R311-2-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre mentionné à l'article L. 311-2 en indiquant la date de cessation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023365658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.