1. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R312-1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
IdentifiantLEGIARTI000030774081
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.