RattachementChapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
IdentifiantLEGIARTI000030770754
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R312-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 juin 2015)Légifrance →
1. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agriculture et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. Ces avis sont réputés rendus à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la saisine.
2. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi que sur le site internet des préfectures de la région et des départements concernés.
3. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est révisé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
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