Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R313-47

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Instruments
Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

IdentifiantLEGIARTI000021744345

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R313-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er février 2010)Légifrance →

1. L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R313-38 (décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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