1. Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois. Les autres modifications statutaires sont déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 323-19.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R323-20
Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : L'agrément des groupements.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 1 : L'agrément des groupements.
IdentifiantLEGIARTI000030294848
Texte parentLEGITEXT000006071367
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