Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture
Section 3 : Réseau France services agriculture
Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnement
Paragraphe 2 : Agrément
IdentifiantLEGIARTI000054118588
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R330-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2026)Légifrance →
1. L'agrément est délivré par le préfet de région pour l'exercice, pris en application du I de l'article L. 330-8, d'une ou plusieurs des missions suivantes :
2. 1° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet d'installation en agriculture ;
3. 2° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet de cession d'exploitation agricole.
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