1. L'agrément est délivré à toute personne physique ou morale qui réunit les conditions déterminées et qui s'engage à respecter les modalités fixées, pour la mission qu'elle réalise, par le cahier des charges prévu à l'article L. 330-7.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R330-13
Article en vigueur depuis le 22 mai 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Agrément
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture
- Section 3 : Réseau France services agriculture
- Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnement
- Paragraphe 2 : Agrément
IdentifiantLEGIARTI000054118592
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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