Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R333-3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable

IdentifiantLEGIARTI000046681904

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R333-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 décembre 2022)Légifrance →

1. Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, d'exercer une activité agricole.

Numérotation : Jusqu'au 5 décembre 2022, le numéro R333-3 portait un autre texte (« Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de… »), devenu l'article R334-3 (décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

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