Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R334-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

IdentifiantLEGIARTI000046681912

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R334-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 décembre 2022)Légifrance →

1. L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.

2. L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.

3. Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en exécution de l'article L. 411-3.

Numérotation : Avant le 5 décembre 2022, ce texte figurait à l'article R333-1 (décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

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