Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R334-5

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

IdentifiantLEGIARTI000046680891

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R334-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 décembre 2022)Légifrance →

1. La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.

Numérotation : Avant le 5 décembre 2022, ce texte figurait à l'article R333-5 (décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.