Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R334-6

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
  4. Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
IdentifiantLEGIARTI000046680893
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R334-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 décembre 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

Numérotation : Avant le 5 décembre 2022, ce texte figurait à l'article R333-6 (décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046680893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.