Article transféré, en vigueur du 17 mars 1996 au 24 août 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Crédit à long terme
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Crédit à long terme
IdentifiantLEGIARTI000006591409
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R341-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 mars 1996)Légifrance →
1. Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux.
2. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8.
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