Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre II : Warrants agricoles
IdentifiantLEGIARTI000044949990
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R342-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'il demande l'inscription du warrant, l'agriculteur communique au greffier le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application du deuxième alinéa de l'article R. 342-2 ainsi que, le cas échéant, le récépissé de l'acceptation de la garde des objets engagés lorsqu'il est séparé du warrant.
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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