Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre II : Warrants agricoles
IdentifiantLEGIARTI000044949998
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R342-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article. Il est procédé selon les modalités définies aux articles R. 521-13 et R. 521-17 du code de commerce. La mention de l'avis est portée en marge de l'inscription initiale.
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.