Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre II : Warrants agricoles
IdentifiantLEGIARTI000044950010
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R342-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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