1. Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article D. 343-34 vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R343-34-1
Article abrogé, en vigueur du 24 août 2007 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles
IdentifiantLEGIARTI000006591576
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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