Article transféré, en vigueur du 30 novembre 2004 au 24 août 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
IdentifiantLEGIARTI000006591473
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R343-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 novembre 2004)Légifrance →
1. Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel global des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article R. 343-9, lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 343-4 et R. 343-5.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°88-176 du 23 février 1988 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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