1. Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R351-4-9
Article en vigueur depuis le 5 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Règlement amiable.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Règlement amiable.
IdentifiantLEGIARTI000035369096
Texte parentLEGITEXT000006071367
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