Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R351-6-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Règlement amiable.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
  4. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
  5. Section 1 : Règlement amiable.
IdentifiantLEGIARTI000029178136
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R351-6-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029178136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.