1. Les articles D. 330-2, D. 330-3 et R. 331-1 à R. 331-12 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R372-7
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027859606
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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