Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R411-16

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  4. Chapitre Ier : Régime de droit commun
  5. Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
IdentifiantLEGIARTI000036459489
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R411-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036459489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.