Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R411-9-11-1

Article en vigueur depuis le 4 juin 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  4. Chapitre Ier : Régime de droit commun
  5. Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000030665838
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R411-9-11-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 juin 2015)Légifrance →

1. Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes :

2. 1° Le non-retournement des prairies ;

3. 2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;

4. 3° Les modalités de récolte ;

5. 4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;

6. 5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;

7. 6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;

8. 7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;

9. 8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;

10. 9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;

11. 10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;

12. 11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;

13. 12° La diversification de l'assolement ;

14. 13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;

15. 14° Les techniques de travail du sol ;

16. 15° La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;

17. 16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030665838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.