RattachementSection 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000030665821
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R411-9-11-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 juin 2015)Légifrance →
1. I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
2. II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27 choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
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