RattachementSection 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000034955655
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R414-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
2. Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.
3. Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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