Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R415-9

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1982 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  4. Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006592133
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R415-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er décembre 1982)Légifrance →

1. Les décrets relatifs aux mesures d'application du présent titre sont contresignés notamment par le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006592133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.