1. L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du département.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R416-3
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1988 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
IdentifiantLEGIARTI000033911546
Texte parentLEGITEXT000006071367
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