Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R417-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  4. Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
  5. Section 2 : Conversion en baux à ferme.
IdentifiantLEGIARTI000036459439
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R417-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036459439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.