Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R441-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Titre IV : Bail à complant

IdentifiantLEGIARTI000036459572

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R441-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.

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