Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R461-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme
  6. Sous-section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032697562
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R461-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032697562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.