Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000032715971
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R461-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ;
3. 2° Les titres III et IV.
4. Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.
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