Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R462-11

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1982 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Régime du bail.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
  4. Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
  5. Section 1 : Régime du bail.
IdentifiantLEGIARTI000006592179
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R462-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er décembre 1982)Légifrance →

1. Les droits de préemption pouvant exister au profit de l'Etat, des collectivités et des établissements publics priment le droit de préemption du preneur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006592179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.