1. La demande prévue à l'article L. 462-22 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R462-17
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1982 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
- Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
- Section 2 : Conversion en baux à ferme.
IdentifiantLEGIARTI000006592186
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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