Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R492-3

Article en vigueur depuis le 22 juin 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Organisation du tribunal
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
  4. Chapitre II : Composition du tribunal
  5. Section 1 : Organisation du tribunal
IdentifiantLEGIARTI000020776018
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R492-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2009)Légifrance →

1. La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020776018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.