Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Désignation et installation des assesseurs
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
- Chapitre II : Composition du tribunal
- Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
IdentifiantLEGIARTI000034955672
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R492-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
2. Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
3. Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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