RattachementSection 2 : Désignation et installation des assesseurs
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II : Composition du tribunal
Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
IdentifiantLEGIARTI000034955670
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R492-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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