Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur
Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
IdentifiantLEGIARTI000037240202
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →
1. Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces groupements.
2. Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires. Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires.
3. Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme électeurs individuels dans le département au titre du 1° de l'article R. 511-8, et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de celui-ci.
4. Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6.
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