Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture
IdentifiantLEGIARTI000030947026
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-107 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 juillet 2015)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-6, la chambre d'agriculture de la Guyane est composée :
2. 1. De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distincts :
3. a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;
4. b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.
5. 2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.
6. 3. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.
7. 4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.
8. 5. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que leurs unions et fédérations.
9. 6. D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles.
10. 7. De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et fédérations.
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