Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 2 : Listes électorales
Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
IdentifiantLEGIARTI000037240190
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →
1. Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.
2. Cette déclaration mentionne :
3. 1° Ses nom et prénoms ;
4. 2° Ses date et lieu de naissance ;
5. 3° Sa nationalité ;
6. 4° Sa commune de résidence ;
7. 5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;
8. 6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l'article R. 511-9 ;
9. 7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.
10. Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune dans laquelle elles demandent leur inscription.
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