Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 2 : Listes électorales
Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
IdentifiantLEGIARTI000026105486
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
2. Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R. 511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16.
3. En sus de l'affichage prévu au premier alinéa du présent article, le préfet rend public par tout moyen adapté l'avis annonçant l'établissement des listes électorales.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
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