Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 2 : Listes électorales
Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
IdentifiantLEGIARTI000006592276
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 mars 2007)Légifrance →
1. Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission d'établissement des listes électorales. Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription d'une personne omise.
2. Ces demandes sont adressées au président de la commission d'établissement des listes électorales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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