RattachementSous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000037240103
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-34 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →
1. Le préfet enregistre les listes.
2. L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
3. La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.
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