RattachementSous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000037240095
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →
1. Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante et un jours avant la date de clôture du scrutin.
2. Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-33.
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