Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 4 : Propagande.
IdentifiantLEGIARTI000037240084
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →
1. Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format 210 × 297 mm.
2. A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.