Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 6 : Opérations de vote
Paragraphe 1 : Date du scrutin.
IdentifiantLEGIARTI000006592386
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-44 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 mars 2007)Légifrance →
1. Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.
2. Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale par arrêté publié au Journal officiel de la République française, au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections.
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