Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R511-45-2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
  4. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
  5. Section 3 : Elections
  6. Sous-section 6 : Opérations de vote
  7. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
IdentifiantLEGIARTI000037237220
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-45-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →

1. Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037237220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.