RattachementParagraphe 2 : Déroulement des opérations
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 6 : Opérations de vote
Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
IdentifiantLEGIARTI000037237228
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-45-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →
1. Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote.
2. Le rapport de l'expert indépendant est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
3. Il est communiqué à la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2.
4. L'expert indépendant peut assister cette dernière dans ses missions.
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