RattachementParagraphe 2 : Déroulement des opérations
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 3 : Elections
Sous-section 6 : Opérations de vote
Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
IdentifiantLEGIARTI000037237232
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-45-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →
1. Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2. Le dépouillement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de scellement.
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